La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019.
Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture de plantes (TVA de 6 % applicable) d’une part, et en plantation et entretien de plantes (TVA de 21 % applicable) d’autre part.