L’attestation que l’entrepreneur devait obtenir de son client pour l’application du taux réduit de tva de 6 % pour les travaux de rénovation sur certains logements privés de plus de 10 ans est remplacée par la mention suivante à indiquer sur la facture à partir du 1er janvier 2022 :
« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
L’ancienne attestation pourra toutefois encore être utilisée jusqu’au 30 juin 2022 afin de permettre aux entrepreneurs de s’adapter.