Mise en conformité des statuts avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations – délai fixé au 31/12/2023 Objectifs : Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les objectifs du législateur sont de simplifier et flexibiliser le droit des sociétés, et rendre les entreprises …
Les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 suivent encore provisoirement les anciennes règles du Code des Sociétés (sauf en cas de mise en conformité des statuts avec le nouveau Code des Sociétés et Associations). A partir du 1er janvier 2020, les modifications suivantes leur seront toutefois applicables (même si elles n’ont pas encore …