Mise en conformité des statuts avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations – délai fixé au 31/12/2023
Objectifs :
Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les objectifs du législateur sont de simplifier et flexibiliser le droit des sociétés, et rendre les entreprises belges plus compétitives sur le plan international.
Par ailleurs, des possibilités intéressantes en matière de transmission d’entreprises aux enfants s’offrent désormais.
Obligations :
Il s’ensuit que les sociétés et associations doivent mettre leurs statuts en conformité avec ce nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) au plus tard pour le 31/12/2023.
Les SA, SPRL et SCRL doivent impérativement passer par un notaire. Les autres sociétés et associations peuvent adapter leurs statuts en interne.
Effets :
Certaines sociétés et associations qui n’auront pas mis leurs statuts à jour seront transformées d’office au 01/01/2024 de la manière suivante :
SCRI -> SNC
SCRL -> SRL
SCA -> SA
GIE -> SNC
Société agricole à SNC ou SComm
Union professionnelle et fédération d’unions professionnelles à ASBL
Sanctions :
Aucune sanction pécuniaire n’est prévue.
Toutefois, les membres de l’organe d’administration seront personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l’association ou des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
Les statuts non adaptés au 31/12/2023 devront l’être pour le 30/06/2024 via une procédure plus complexe et plus coûteuse.